VITESITE.FR · POUR LES PROFESSIONNELS
Conditions générales de vente entre professionnels
Ces conditions régissent les prestations commandées à ViteSite par un client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
Version du 18 août 2026 — ViteSite ne contracte pas avec les consommateurs.
1. Prestataire et champ d’application
ViteSite est exploité par Philippe Debref, entrepreneur individuel (EI), 14 chemin de l’Agenouillade, 34300 Agde, France. SIREN : 449 154 228. SIRET : 449 154 228 00083. Immatriculation au RCS de Béziers sous le numéro 449 154 228. Le prestataire est joignable à bonjour@vitesite.fr et au 06 70 59 90 31. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande professionnelle acceptée par ViteSite.
2. Devis, commande et prix
Le périmètre, le prix, les délais et les éventuels services récurrents figurent dans le devis, le bon de commande ou l’échange écrit accepté. La commande devient ferme après acceptation et paiement prévu. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Paiement et retard
Sauf accord écrit contraire, la création est payable intégralement à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne les pénalités légales applicables entre professionnels et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
4. Délai de 48 h et coopération
Le délai annoncé vise la première version, pas nécessairement la publication définitive. Il commence après encaissement et réception d’un dossier complet : informations, textes, photos, validations et accès nécessaires. Tout retard ou changement du client suspend ou prolonge le délai.
5. Offre professionnelle standardisée à 149 €
L’offre s’adresse aux micro-entreprises, indépendants et SCI. Elle utilise un modèle ViteSite commun, adapté avec les coordonnées, textes courts, liens, couleurs et vingt photos maximum fournies par le client. Elle inclut un nom de domaine .fr disponible pour la première année. Elle n’inclut ni design entièrement sur mesure, ni plusieurs pages, ni boutique, ni rédaction étendue, ni fonction spécifique.
6. Contenus et validation
Le client garantit l’exactitude des informations et les droits sur les textes, marques, logos, photos et vidéos transmis. Il vérifie la première version et signale les corrections prévues. Les ajouts, nouvelles pages ou changements d’orientation peuvent être facturés séparément.
7. Domaine, hébergement et tiers
Le domaine doit être enregistré au nom du client ou avec une propriété contractuellement claire. Les renouvellements, hébergements, maintenances et services tiers sont inclus seulement s’ils figurent dans l’offre acceptée. Les services de tiers restent soumis à leurs propres conditions et disponibilités.
8. Propriété intellectuelle
Le client conserve ses contenus. Après paiement intégral, il reçoit le droit d’utiliser le site livré pour son activité. Les méthodes, composants génériques, modèles et savoir-faire préexistants restent la propriété de leur titulaire. Le modèle standardisé à 149 € n’est pas cédé à titre exclusif.
9. Maintenance et responsabilité
La maintenance est due uniquement si elle est commandée. ViteSite est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni classement, ni trafic, ni chiffre d’affaires, ni délai d’indexation. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité liée à une commande est plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
10. Confidentialité, suspension et force majeure
Chaque partie protège les accès et informations reçus. En cas de défaut de paiement, absence de coopération ou contenu illicite, la prestation peut être suspendue après demande de régularisation. Aucune partie n’est responsable d’un empêchement répondant aux critères légaux de la force majeure.
11. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Lorsque les deux parties sont commerçantes et que la loi le permet, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Béziers.
Votre projet mérite une réponse claire.
Décrivez votre activité et les contenus disponibles. Vous recevez un périmètre et un prix avant de commencer.
Parler à Philippe Debref